CGV - Location
Villa Les Jardins Secrets — Sanary‑sur‑Mer
Version applicable à compter du: 29/09/2025
1) Objet
Les présentes CGV encadrent la réservation et la location saisonnière meublée de la villa “Les Jardins Secrets” située à Sanary‑sur‑Mer, conclues entre la propriétaire et le client.
2) Réservation — Formation du contrat
Réservation: uniquement par téléphone au 06 51 42 72 47.
Acompte : 30 % du montant total à la réservation. Sans réception de l’acompte sous 48 h (ouvrées), l’option est libérée.
Solde : Le solde restant est attendu 10 jours avant l’arrivée. À défaut de paiement du solde à l’échéance, la réservation est annulée aux torts du client.
3) Prix — ce qui est inclus/exclu
Le prix de la location comprend : la privatisation du bas de la villa, du jardin, de la piscine, des équipements ainsi que les charges de la villa. De plus, les serviettes et draps sont fournis.
Les frais de ménage (200€) sont à régler directement auprès du concierge (nettoyage arrivée/départ).
Non inclus et dus en sus: Taxe de séjour: selon barème communal en vigueur par adulte/nuit, collectée pour le compte de la collectivité.
4) Dépôt de garantie (caution)
Montant : [€] (chèque non encaissé ou emprunte CB/vir virement), remis au plus tard à l’entrée dans les lieux.
Restitution : le jour du départ si aucun dégâts. Le cas échéant, la caution sera retenue à hauteur des dégâts. (dégradations, pertes, ménage excessif, surconsommations, non‑respect du règlement). Si le dépôt est insuffisant, le client s’engage à régler le complément sur facture sous 7 jours.
5) Paiements — moyens acceptés
Moyens acceptés : chèque ou virement bancaire. Pas de paiement en ligne. Tout frais bancaires internationaux est à la charge du client.
6) Capacité — usage des lieux — règles de vie
Capacité maximale de couchages : 8 personnes + 1 bébé, strictement à respecter.
Usage: Animaux autorisés (Prévenir en cas d'animaux atypiques). Tabac/vapotage: interdits à l’intérieur. Surveillance permanente des enfants sous la responsabilité exclusive des adultes accompagnants.
Nuisances : respect du voisinage et du règlement de copropriété le cas échéant; plages horaires calmes 22:00–08:00.
7) Annulation — no‑show — départ anticipé
Par le client : remboursement des sommes versées à l'exception de l'acompte qui est conservé.
Par l’exploitant : en cas d’impossibilité avérée indépendante de sa volonté (sinistre, force majeure, fermeture administrative), l’exploitant vous remboursera l'intégralité des sommes encaissées.
8) Arrivée — départ — état des lieux
Arrivée : définir l'heure d'arrivée et de départ directement avec la conciergerie.
État des lieux et inventaire : réalisés à l’entrée et à la sortie; toute anomalie doit être signalée sous 24 h.
9) Nettoyage — entretien
Le forfait ménage (200 €) couvre un nettoyage intégral de l'intérieur et des extérieurs de la villa. Le client s’engage à laisser la cuisine rangée, vaisselle propre et poubelles vidées. Ménage excessif, tâches tenaces, dégradations textiles : facturation au réel, retenue possible sur la caution.
10) Charges et consommation responsable
Les charges sont incluses pour un usage normal. Surconsommation manifeste (chauffage/climatisation portes fenêtres ouvertes, arrosage excessif, etc.) : refacturation sur justificatifs. Interdiction de recharger des véhicules électriques sur prises domestiques non dédiées; demande préalable requise si borne disponible.
11) Assurance — responsabilités
Le client atteste être couvert en responsabilité civile villégiature. Le client est responsable des dommages causés par lui‑même, les occupants et ses prestataires (ex. traiteur, photographe).
L’exploitant ne saurait être tenu responsable des vols/ pertes d’effets personnels ni des coupures de services publics (eau/électricité/internet) indépendantes de sa volonté.
12) Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement irrésistible et imprévisible rendant l’exécution impossible (catastrophe naturelle, incendie, décision administrative de fermeture, etc.). La partie empêchée en informe l’autre dès que possible; application de l’art. 7 pour les solutions proposées.
13) Données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : Elisabeth SAVARY.
Finalités : gestion des demandes et des réservations, obligations comptables, sécurité des lieux.
Base légale : exécution du contrat, intérêts légitimes, obligations légales; consentement pour la mesure d’audience si activée.
Droits : accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation à exercer via téléphone au
+33 6 51 42 72 4716) Droit applicable — litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, à défaut d’accord amiable, relève des juridictions compétentes du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur.
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